afférent aux jours fériés propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle serait calculé sur la base de 7 heures par jour, alors que le crédit férié afférent aux jours fériés communs

afférent aux jours fériés propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle serait calculé sur la base de 7 heures par jour, alors que le crédit férié afférent aux jours fériés communs

existante et méconnaîtrait la convention franco-espagnole du 17 juillet 1928 relative à la mise en service et à l'exploitation de la ligne de chemin de fer Oloron-Canfranc, il ne ressort pas des pièces

Pierre X..., demeurant 10, Hameau de Mosloy, La Ferté-Milon (02460) ; M.

B A, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Ferme éolienne

Sodifer ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société Ferté-Dis la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, décidant le déclassement et le classement de la voirie et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols de Salbris et de la Ferté-Imbault avec ce projet, d'autre part, l'arrêté du 24 août

des cheminots CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-763 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus de Réseau ferré

souhaitant voter par correspondance sans user de la faculté qui lui est ouverte par la sous-section 4 peut demander à recevoir le matériel de vote lui permettant de voter par correspondance sous pli fermé

Leclerc à Genay et à ce qu'il lui soit adressé une mise en demeure de fermer les surfaces illégalement exploitées, d'autre part, d'enjoindre au préfet de mettre cette société en demeure de fermer les surfaces

B et de la commune de Richelieu une somme de 1 000 euros à verser, chacun, à la société Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a ordonné de libérer les locaux qu'elle occupait sous les voutes du viaduc du chemin de fer

de fer est rejetée.

NORMANDY FERRIES FRANCE et par la SOCIETE P.O.

LAQUELLE OBEIT AUX SEULES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 63 A 66 DU MEME CODE ; CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE, SELON L'ARTICLE 64-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CE QUI CONCERNE LES TERRES MISES A FERME

soutient le ministre de la défense, la présente requête n'est pas dépourvue d'objet ; Considérant que l'article 79 du code des marchés publics dispose : "Qu'il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme

Yves M..., demeurant ... à la Ferté-Macé (61600) ; M.

Gilles Z... et de Mme Catherine Y... en qualité de conseillers municipaux de la commune de La Ferté-Loupière, il a rejeté le surplus de sa protestation tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations

B A, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Ferme éolienne

la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu l'ordonnance d'empire du 16 août 1892 sur les jours fériés