Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 4 juin 1976

REQUETE DE L'UNION VITICOLE DU BEAUJOLAIS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 JUILLET 1974 DE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS AYANT FIXE A 8 HECTOLITRES A L'HECTARE LE FERMAGE MOYEN PRATIQUE EN VITICULTURE "BEAUJOLAIS" EN 1972 POUR LE CALCUL DES BENEFICES FORFAITAIRES AGRICOLES IMPOSABLES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 64-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "L'EVALUATION DU BENEFICE FORFAITAIRE A L'HECTARE DOIT ETRE FAITE DE TELLE FACON QUE LES CHIFFRES FIXES DANS UN DEPARTEMENT CORRESPONDENT A CEUX ETABLIS DANS UN DEPARTEMENT VOISIN POUR DES TERRES DE PRODUCTIVITE SEMBLABLE" ; QUE, SI LE MONTANT DU FERMAGE ENTRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES FRAIS D'EXPLOITATION PERMETTANT D'EVALUER LEDIT BENEFICE FORFAITAIRE, ET SI CE MONTANT POUR LE DEPARTEMENT DU RHONE EST SUPERIEUR A CELUI DE LA SAONE-ET-LOIRE IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DES VINS RECOLTES, DES FRAIS D'EXPLOITATION ET DES AUTRES CONDITIONS PARTICULIERES A CHAQUE DEPARTEMENT, LA DECISION ATTAQUEE AIT DEFAVORISE LA VITICULTURE DU RHONE, POUR LES CATEGORIES EN CAUSE, PAR RAPPORT AUX DEPARTEMENTS LIMITROPHES DANS L'EVALUATION DU FORFAIT IMPOSABLE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTES NE SONT FONDEES A INVOQUER NI LES DISPOSITIONS LEGALES SUS-RAPPELEES NI LA REGLE DE L'EGALITE DEVANT L'IMPOT, NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT RETIENT, POUR L'ASSIETTE DU DROIT AU BAIL DE 2,50 % PREVU A L'ARTICLE 741-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN FERMAGE CORRESPONDANT A LA VALEUR DE 10 HECTOLITRES DE VIN A L'HECTARE ET SI, PAR LETTRE DU 16 JUIN 1969, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ADMIS QUE LES EVALUATIONS DU REVENU NET CORRESPONDENT A LA MOYENNE DES PRIX DES FERMAGES STIPULES POUR DES EXPLOITATIONS ANALOGUES DANS LA MEME REGION, QU'IL S'AGISSE DE BAUX A FERME OU DE BAUX A METAYAGE, LES REQUERANTES NE PEUVENT S'EN PREVALOIR POUR LA DETERMINATION DU FERMAGE MOYEN A L'HECTARE EN MATIERE DE BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES LAQUELLE OBEIT AUX SEULES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 63 A 66 DU MEME CODE ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE, SELON L'ARTICLE 64-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CE QUI CONCERNE LES TERRES MISES A FERME PAR L'EXPLOITANT, LE BENEFICE IMPOSABLE EST OBTENU EN RETRANCHANT DU BENEFICE DETERMINE... LE MONTANT DU FERMAGE MOYEN CORRESPONDANT A LA CATEGORIE ET A LA NATURE DE L'EXPLOITATION" ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE DISPOSITION, NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTES, LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS ETAIT TENUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES BAUX A PORTION DE FRUITS POUR FIXER LE MONTANT MOYEN DES BAUX A FERME ;
CONS., EN QUATRIEME LIEU, QUE, SI L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL DISPOSE QUE "LORSQUE AUCUN ECRIT N'A ETE ENREGISTRE AVANT LE 13 JUILLET 1946, LES BAUX CONCLUS VERBALEMENT AVANT OU APRES CETTE DATE SONT CENSES FAITS POUR 9 ANS AUX CLAUSES ET CONDITIONS FIXEES PAR LE CONTRAT-TYPE ETABLI PAR LA COMMISSION DES BAUX RURAUX", IL EST CONSTANT QUE, POUR LE DEPARTEMENT DU RHONE, LADITE COMMISSION N'A PAS ETABLI UN CONTRAT-TYPE DE FERMAGE VITICOLE ; QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 64-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE PAS TENIR COMPTE DES BAUX A FERME VERBAUX CONCLUS DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE POUR FIXER LE MONTANT DU FERMAGE MOYEN ;
CONS. ENFIN QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LA COMMISSION CENTRALE SE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI QU'ELLE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES ORGANISATIONS REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;... REJET .