constitué par les sociétés GTM INTERNATIONAL et GTM REUNION s'est engagé à réaliser pour le compte de l'Etat les travaux relatifs à la construction des quais 14 et 15 (3ème phase) du port de la Pointe des galets

-3 ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente accepte que le contribuable sollicitant le sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 constitue la garantie exigée sous forme d'un gage

civil, référence dont il n'est pas établi qu'elle résulterait d'une simple erreur matérielle et que les parties auraient entendu en réalité renvoyer à l'article 1948 du même code, elle vise le droit de gage

civil, référence dont il n'est pas établi qu'elle résulterait d'une simple erreur matérielle et que les parties auraient entendu en réalité renvoyer à l'article 1948 du même code, elle vise le droit de gage

toutefois des pièces du dossier qui lui était soumis que la colonne située à l'intersection du boulevard de la République et du cours des Minimes à Aix-en-Provence n'est pas un vestige archéologique gallo-romain

son domicile pour la préparation de ses émissions, les achats et enquêtes nécessaires aux jeux radiophoniques, les contacts et relations avec les professionnels des médias, notamment dans le cadre de galas

du fond que, pour déterminer le montant de la plus-value de cession résultant pour la société Quarante-Douze de la cession de bons de souscription d'actions de la SAS Financière le Cèdre à la société Gali

Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire, et Mme Marie Anne Lévêque, conseillère d'Etat-rapporteure.

.- Les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant des ressources auquel s'appliquent

Délibéré à l'issue de la séance du 16 novembre 2023 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et

Délibéré à l'issue de la séance du 16 novembre 2023 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat

Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Catherine

Alban de Nervaux, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire ; Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes et M.

Alban de Nervaux, conseillers d'Etat, Mme Catherine Brouard Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire ; Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes et M.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire ; M.

civil, référence dont il n'est pas établi qu'elle résulterait d'une simple erreur matérielle et que les parties auraient entendu en réalité renvoyer à l'article 1948 du même code, elle vise le droit de gage

Alban de Nervaux, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 septembre 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et