maximale ne devra pas excéder deux mètres ; b les clôtures peuvent être constituées par des haies vives ou des claires-voies établies ou non en murs bahuts, la hauteur de ces derniers ne pouvant dépasser

adressées aux organismes propriétaires... dans les formes déterminées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

: "LES LOCATAIRES DE LOGEMENTS CONSTRUITS, SOIT EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE, SOIT PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE, EN APPLICATION DU LIVRE III,

sis ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

A ETE ASSUJETTI A LA TAXE D'HABITATION, A RAISON DE CETTE HABITATION PRINCIPALE, SOUS DEUX COTES, L'UNE AFFERENTE A L'APPARTEMENT, L'AUTRE AU STUDIO ; QUE SEULE LA PREMIERE COTE TENAIT COMPTE DE L'ABATTEMENT

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SAUF DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES, LA HAUTEUR D'UN

EFFONDRE DANS SA PARTIE SUPERIEURE, IL NE PRESENTE DE DANGER POUR LA SECURITE QU'EN RAISON DES MENACES D'EBOULEMENT D'UN TALUS D'UNE SOIXANTAINE DE METRES CUBES D'UN POIDS D'ENVIRON 100 TONNES ET D'UNE HAUTEUR

GENERAL DU SECRETARIAT D'ETUDES ET DE DOCUMENTATION POUR LA RECONSTRUCTION PAR INDEMNISATION DU PATRIMOINE DES RAPATRIES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE MER SEDROM DONT LE SIEGE EST A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE

000 000 F ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de Levallois-Perret à lui verser la somme de 1 000 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par le conseil national des chargeurs du Cameroun Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Raymond X... la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1982, dans les rôles de la commune de Fréjus Var , 2° remette intégralement l'imposition contestée

. - TAXE D'HABITATION. - Personnes imposables - Société qui gère un foyer-hôtel pour travailleurs étrangers.

. - Exonérations - Dégrèvement des personnes âgées - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant pas dans la même situation.

CETAT36-03-03-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION -Elèves de l'Institut des Hautes études d'outre-mer.

. - Travaux immobiliers - Livraisons à soi-même pour ses propres besoins de locaux d'habitation - Exonération.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 15 du décret du 5 août 1970 susvisé sont assimilés à des locaux d'habitation, les locaux à usage mixte

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

ET AUTRES D'AUTRE PART, LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 12 AOUT 1976 AUTORISANT LA DEMOLITION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET DE L'ARRETE DU MAIRE DE MARSEILLE DU

Denoix de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles L.132-1 à L.132-5 du code de la construction et de l'habitation imposent aux propriétaires d'immeubles situés à Paris, ainsi

Z..., CELUI-CI DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT A LA DATE DU 1ER JANVIER 1983 LA DISPOSITION D'UN LOCAL MEUBLE AFFECTE A L'HABITATION ; QU'AINSI IL JUSTIFIE QU'IL AURAIT DU, EN APPLICATION DES ARTICLES