Conseil d'État · SECTION — 10 décembre 1965

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36-03-03-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION -Elèves de l'Institut des Hautes études d'outre-mer. | 46-01-08-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES CONTENTIEUSES - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF -Composition. | 46-01-09-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ENTREE EN SERVICE - TITULARISATION -Droits acquis des élèves Comoriens de l'I.H.O.M. titulaires du diplôme de cet institut [régime de l'arrêté du 3 janvier 1961]. | 54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Condition de recevabilité. | 54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Conseil de contentieux administratif des Comores - Présidence - Assesseurs.