Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault

: 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault

avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2002 par lequel le préfet de l'Hérault

du 9 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 décembre 2000 par lequel le préfet de l'Hérault

X..., la décision du 29 septembre 1988 par laquelle le préfet de l'Hérault a restreint la validité de son permis de construire ; 2°) rejette la demande présentée par M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 octobre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1998 par lequel le préfet de l'Hérault

d'Etat annule le jugement en date du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 14 janvier 1981 du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault

CONSTRUCTION DE MONTPELLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Dévolvé, avocat de l'UNION PATRONALES DES PROTHESISTES DENTAIRES et de Me Célice, avocat du Syndicat des Praticiens en Art Dentaire de l'Hérault, -

en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé un arrêté du préfet de la région LanguedocRoussillon, préfet de l'Hérault

février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2001 par lequel le préfet de l'Hérault

jugement du 17 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2002 du préfet de l'Hérault

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 juin 2001 du préfet de l'Hérault

référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

ES X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 19 août 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que M.

du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1985 du Commissaire de la République du département de l'Hérault