lui refusant le titre de déporté politique ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des

Henri A, demeurant ... ; M.

Henri X, demeurant ... ; M.

B...A...pour le calcul de sa pension d'invalidité, d'autre part, condamné le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre à rembourser à l'intéressé la somme de 1 156,33 euros au titre

Henri de X... ; - les conclusions de M.

A pour une " névralgie sciatique dans le territoire du L5 droit ", une " impuissance érectile totale ", un " reflux gastro-oesophagien " et une " névralgie cervico-brachiale sur une hernie cervicale C6

Alfred X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la sentence, en date du 15 mai 1985, par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté

9 janvier 1992 par laquelle le directeur départemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé à M.

de pneumophathie contractée en 1956, épisode broncho-spastique, altérations fonctionnelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

CETAT57-01-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - AUTRES QUESTIONS - Remembrement urbain - Interprétation d'un cahier des charges de reconstruction.

CETAT- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15-07-1960]. -

CETAT12 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Contrat d'assurance - Dommages de guerre - Calcul de l'indemnité - Déduction des sommes versées en exécution d'un contrat d'assurances.

CETAT48-01-08 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX -Pourvoi en cassation - Moyens d'ordre public.

CETATVICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS..* FAITS DE RESISTANCE NON ETABLIS.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie à titre provisoire - Refus de réintégration après la guerre - Demande d'indemnité.

Malik A une pension militaire d'invalidité au taux de 10 %, pour une infirmité dénommée séquelles de hernie discale à compter du 22 mai 1997 ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 26 avril 2002

17 mai 2000 le déboutant de sa demande de pension pour lombalgies et sciatalgies gauches ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

et de dire que celuici n'a droit au paiement des arrérages que depuis le 1er janvier 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre