Conseil d'État6 / 2 SSR
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 4 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642824
- Date
- 4 octobre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15-07-1960]. - | REPARTITION DE L'INDEMNITE - QUOTE-PART DE CHAQUE AYANT DROIT -MODE DE CALCUL.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 4 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642824
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel