DE GASSIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GASSIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1990 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé, son article 1er, la décision par laquelle le maire de Juvignac avait

Par une décision du 16 mai 2017, la préfète de Maine-et-Loire a rejeté le recours gracieux formé par la SCEA A à l'encontre de sa décision du 3 mars 2017.

; que par une décision en date du 25 mai 2005, le maire de Niort a retiré l'autorisation de stationnement délivrée à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1984

: 1°) d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 6 décembre 1983 par lequel le maire de la COMMUNE

, dont le siège est rue du 25 août à Maillé (37800), représentée par son président, l'ASSOCIATION LINARS NOUERE CHARENTE, dont le siège est à la Mairie de Linars à Linars (16730), représentée par son président

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. et Mme Albert X..., - les conclusions de M.

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant Tagnon à Rethel (08300) ; M.

Saïd X..., l'arrêté en date du 19 juin 1984 par lequel le maire de Narbonne a révoqué l'intéressé de ses fonctions d'ouvrier d'entretien, 2° rejette la demande de M.

présentée pour la VILLE DE LYON ; la VILLE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de son maire

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes, - les conclusions

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

1) à l'annulation de la décision du 24 mai 1994 par laquelle le maire de Saint-Méen le Grand a rejeté sa demande tendant à la communication de l'arrêté dudit maire relatif à l'emplacement réservé à l'affichage

(Paris 20ème) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris

E... et C... et autres, annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de Condom (Gers) ; 2°) valide cette élection et rejette la protestation de MM.