. - PAIEMENTS COMPENSATOIRES EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DE CERTAINES CULTURES ARABLES (RÈGLEMENT (CEE) N° 1765/92 DU CONSEIL DU 30 JUIN 1992) DITES AIDES SURFACE - FAUSSE DÉCLARATION FAITE DÉLIBÉRÉMENT

Vu 1°), sous le n° 228543, la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MARENNES, représentée par son maire en exercice domicilié

gracieux qu'il lui a adressé et tendant à obtenir le remboursement des frais de transport de son véhicule automobile de Bordeaux à Papeete ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-690 du 2 juin

54-035-02-05 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - VOIES DE RECOURS - Cassation - Contrôle du juge de cassation

le 20 août 2002 d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande d'abrogation de ces dispositions qu'ils lui avaient adressée le 11 juin

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 19 juin 2017 et le 25 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Val de

Par un arrêt n° 13NC01214 du 2 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du Conseil national de l'ordre des médecins, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée devant le tribunal

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin, 8 juillet et 18 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

CETTE ILLEGALITE, UNE INDEMNITE DE 20.000 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS A COMPTER DE LA DEMANDE ; VU LE CODE DE L'ARTISANAT ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; VU LES DECRETS DU 11 JUIN

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1981 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 3 JUIN 1981 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE

consommateurs de Paris, tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie n° 80-22 A du 1er avril 1980 relatif au prix de l'électricité ; Vu l'ordonnance du 30 juin

nationale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et les organisations syndicales ; Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 ; Vu le décret n° 67-542 du 30 juin

X... demande que le tribunal administratif annule, pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.11 à L.11-6 du code de la route ; 2°) de la décision

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES VIVIERS ET STATION D'EPURATION D'HUITRES, MOULES ET COQUILLAGES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 1992 portant application du décret

CHRISTIAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SES REQUETES TENDANT A VOIR DECLARER L'ETAT ET LA COMMUNE DE BARSAC ENTIEREMENT RESPONSABLES

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté son recours dirigé contre la

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté Européenne ; Vu la directive n° 75/439/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 16 juin

professionnel du 19 avril 1993 relatif au statut des salariés à temps partiel dans le secteur de l'aide à domicile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin