méthode prévue au 3° de l'article 1498 ci-dessus : En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, sa valeur vénale

française a partiellement retenu la responsabilité du territoire de la Polynésie française au regard de ces dommages mais a rejeté la demande d'indemnisation en l'absence de preuve de la perte de valeur vénale

la demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant que les deux derniers alinéas de l'article L. 333-14 du code de l'urbanisme prévoient que, sauf lorsqu'elles concernent la valeur vénale

AC de l'annexe III au code général des impôts : En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, sa valeur vénale

nature d'un revenu distribué ; qu'il en est ainsi, notamment, dans le cas où le cédant et le cessionnaire sont liés par des relations d'intérêts et où le prix de cession reste inférieur à la valeur vénale

que la cour administrative d'appel de Lyon aurait commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait à bon droit, pour le calcul de la plus-value imposée en 1982, déduit de la valeur vénale

euros au titre des mesures compensatoires à mettre en oeuvre, enfin de condamner l'OPH à verser à M. et Mme B...D...la somme de 75 250 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de valeur vénale

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans

responsabilité de la commune aux fins d'obtenir réparation des préjudices qu'elle estimait subir du fait de cette abstention fautive ; qu'à ce titre elle a demandé à être indemnisée de la perte de valeur vénale

B...devait être évaluée au coût de remise en état de ce bien mais que l'indemnité accordée ne devait pas excéder la valeur vénale de celui-ci ; qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice né des frais

lui permettant d'apprécier les nuisances de toute nature engendrées par la présence et le fonctionnement de la ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire susceptibles d'influer sur la valeur vénale

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Vensac

l'annulation du jugement en date du 12 décembre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles n'a pas statué sur les demandes autres que ses conclusions en annulation du procès-verbal

élections ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que les résultats du dépouillement du scrutin dans le 8e bureau de vote de la commune de Fontenay-sous-Bois, tels qu'ils étaient consignés au procès-verbal

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Communication des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal, des budgets et comptes - Réglementation par

immobilière Socotel d'une promesse de vente l'évaluant à 1 400 000 F ; que, dès lors, la société requérante n'établit pas que la somme de 500 000 F, retenue par l'administration pour évaluer la valeur vénale

que la preuve d'une telle distribution doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale

comparaisons, l'administration n'est, en revanche, pas fondée à invoquer une présomption de transfert de bénéfices mais doit établir l'existence d'un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale

. / Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition des biens, droits et produits capitalisés composant le trust. / La consistance et la valeur des biens, droits

lieu, dès lors que les termes de la promesse de vente initiale faisaient apparaître que la réalisation de cette vente était probable, de la différence entre le prix figurant dans cet acte et la valeur vénale