d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte des circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; que c'est à la date à laquelle

), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE GRANDJOUAN-SACO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2004 par laquelle

SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2006 par laquelle

DEPARTEMENT DE PARIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 août 2005 par laquelle

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme A et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Valréas, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE 44, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE SAINT-GOBAIN-ISOVER et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du comité d'établissement

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Communay, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme B et de M.

. ; l'association Terre Verte et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300247 du 8 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme F et Mme E et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SNC Pharmacie C- D et de la SNC Pharmacie du

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la COMMUNE DE SENLIS, de la SCP Richard, avocat de la société Alicante et de la SCP Capron, Capron, avocat de

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la communauté urbaine Brest Métropole Océane et à Me Foussard, avocat de M.A... ;

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération générale du travail Force ouvrière et de la Fédération

Alexandre Lallet, rapporteur public.

Ils soutiennent que : - en se bornant à examiner la légalité de l'une des trente-quatre décisions attaquées, sans préciser laquelle, le tribunal a dénaturé les termes de leur demande et insuffisamment

Vu l'ordonnance n° 10MA03316 du 19 novembre 2010, enregistrée le 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille