B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2015 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de procéder à l'échange de son permis de

Considérant, en premier lieu, que la délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête, en application des dispositions

Considérant que les paragraphes 90 et 95 de l'instruction fiscale attaquée, laquelle est relative à l'impôt sur le revenu, sont destinés à informer les agents de l'administration fiscale sur l'assiette

., cette élection ayant donné lieu à une délibération n° 02/2017, troisièmement, fixé le nombre des vice-présidents par une délibération n° 03/2017, quatrièmement, procédé à l'élection de ceux-ci, laquelle

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1202170 du 3 octobre 2012 par laquelle

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE -Associé d'une S.C.I. exerçant une activité commerciale - Date à laquelle il est réputé percevoir sa part de bénéfices sociaux - Conséquences d'un décès.

LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE

revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires soit imposé uniquement au titre de l'année de son échéance normale et non, comme le prévoit l'article 12, au titre de celle au cours de laquelle

requérante est fondée à demander la réparation de cinq chefs de préjudices, pour l'évaluation desquels des éléments suffisants sont apportés par l'expertise prescrite par les premiers juges et au vu de laquelle

départements métropolitains et des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), dans lesquels s'applique le code général des impôts, et la collectivité territoriale de Mayotte, à laquelle

X..., l'éventuelle vétusté de ces immeubles doit s'apprécier à compter, non de la date de leur réception provisoire, mais de celle de leur réception définitive, effectuée le 21 juin 1974, date à laquelle

politiques à régulariser sa situation, elle a adressé à la commission les pièces qui lui étaient réclamées, par un courrier que celle-ci a reçu le 19 octobre 2001 ; qu'ainsi, le 29 octobre 2001, date à laquelle

. - POSSIBILITÉ, POUR LES PARTIES À L'INSTANCE DANS LAQUELLE LE JUGE A SURSIS À STATUER POUR PERMETTRE LA RÉGULARISATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE (ART.

saisie de la demande présentée par le candidat et des modifications que ce dernier est susceptible d'y apporter, de statuer en considération des éléments de droit et de fait prévalant à la date à laquelle

celle de l'élection initiale, le caractère d'une protestation en matière électorale ; que, dans cette hypothèse, le délai prévu à l'article R. 113 court à compter de la séance publique au cours de laquelle

les caractéristiques de l'activité décrite et ne permettait pas d'en apprécier la pérennité et, d'autre part, sur ce que le projet litigieux, prévu en zone NC du plan d'occupation des sols communal, laquelle

B...ne se rattache pas à chaque année au titre de laquelle les cotisations de sécurité sociale sont dues mais à l'année au cours de laquelle le préjudice est connu dans toute son étendue, c'est-à-dire

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2005 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice

être regardée comme une location de terrains aménagés celle qui porte sur des terrains qui sont pourvus des aménagements nécessaires, c'est-à-dire de ceux sans lesquels l'exploitation commerciale à laquelle

Donimmo tendant à l'annulation du jugement du 2 novembre 2017 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté leur demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 29 octobre 2015 par laquelle