68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

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n'est pas raccordé au réseau public d'assainissement ; qu'en l'absence de toute disposition spéciale applicable à l'extension des constructions existantes, de tels travaux, qui n'ont pas pour effet de rendre

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... le 24 novembre 1989 ait fait l'objet d'un affichage régulier sur le chantier, le délai de recours contre le permis n'a pas commencé à courir et la demande d'annulation de cet acte ne peut être regardée

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

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du 8 janvier 1988, qui a porté le nombre de logements de 106 à 139, les emplacements de stationnement de 114 à 163, la surface hors euvre nette de 6 016 m2 à 8 488 m2 et remanié la façade, doit être regardé

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X... un permis de construire un bâtiment d'élevage après destruction par un incendie d'un précédent bâtiment utilisé à cette fin doit s'apprécier au regard de la législation et de la réglementation en

code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras

PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION ET DES ACCES QUE LES EXIGENCES DE LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; QU'A SUPPOSER MEME QUE CE CHEMIN PUISSE ETRE REGARDE

tendant à l'annulation du jugement du 22 avril 2003 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant leur demande de condamnation du centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil à réparer

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des caractéristiques des constructions avoisinantes, le non-respect de cette prescription est demeuré, en l'espèce, sans incidence sur l'appréciation portée par le maire sur la demande de permis, au regard