Vu le recours enregistrée le 31 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; le ministre demande au

pouvoir l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le maire de Bordeaux agissant au nom de l'Etat a délivré à la société Nacarat Saint-Jean le permis de construire un immeuble comprenant quatre-vingt-dix logements

CETAT01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Notion de logement convenable mis par une commune à la disposition d'un instituteur

CETAT38-02 LOGEMENT - HOTELS ET APPARTEMENTS MEUBLES -Appartements meublés - Fixation des prix - Ordonnance du 30 juin 1945 - Champ d'application - Qualité de loueur en meublé.

l'annulation de l'ordonnance du 10 mars 1988 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui attribuer un logement

dont il allait prendre la direction et affectant ce logement au directeur des sports de la commune ; qu'en interprétant ces conclusions comme dirigées contre la seule affectation du logement à cet agent

n'es pas fondé à soutenir qu'en l'absence de logement convenable mis à sa disposition, il avait droit au bénéfice d'une indemnité représentative de logement ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort

l'annulation de la décision en date du 10 août 1973, par laquelle le préfet des Vosges a accordé à la société civile immobilière "Les Beaux Jardins" des primes convertibles pour la construction de 43 logements

que s'ils ne sont pas logés, aucune disposition ne prévoit qu'ils n'ont droit qu'à un seul logement ; que le fait que l'un des époux bénéficie d'un logement de fonction correspondant aux besoins du ménage

refus à la demande présentée par Mme X..., institutrice tendant à obtenir l'exécution d'une délibération du conseil municipal en date du 23 décembre 1985 lui accordant l'indemnité représentative de logement

de fonction convenable pour deux personnes ou, à défaut le versement d'une indemnité représentative de logement ; que la commune, qui n'établit pas avoir proposé un logement convenable à cette institutrice

postérieurement à leur nomination, ils ont, en l'absence de logement convenable mis à leur disposition, droit à l'indemnité représentative de logement ; Considérant que si, lors de la nomination de Mme

postérieurement à leur nomination, ils ont, en l'absence de logement convenable mis à leur disposition, droit à l'indemnité représentative de logement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier

de fonction ou, à défaut, au versement d'une indemnité représentative de logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 30 octobre 1886 et la loi du 19 juillet 1889

X... a demandé au maire de Vaucouleurs, le 12 novembre 1984, l'attribution d'un logement de fonction convenable ou, à défaut le versement d'une indemnité représentative de logement ; que la commune n'a

postérieurement à leur nomination, ils ont, en l'absence de logement convenable mis à leur disposition, droit à l'indemnité représentative de logement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier

A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR, EN DATE DU 8 JANVIER 1973, RELATIVE AUX CONDITIONS DE LA VENTE A LEUR PROFIT DU LOGEMENT

S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS DES 30 AVRIL 1971, 1ER JUIN 1972 ET 14 MAI 1973 PAR LESQUELLES LE PREFET DE PARIS A FIXE LES LOYERS APPLICABLES AU LOGEMENT