Conseil d'État — 27 mars 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 juin 1986 et 13 août 1986, présentés par Mme Michèle X... institutrice, demeurant 20 rue "en Grivaux" à Vaucouleurs (55140) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1985 par laquelle le maire de Vaucouleurs a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, au versement d'une indemnité représentative de logement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 et la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ;
Vu le décret du 25 octobre 1894 ;
Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ;
Vu le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il résulte des dispositions législatives et réglementaires susvisées que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative et qu'un instituteur qui refuse un logement convenable qui lui avait été attribué par la commune perd, de ce fait, tout droit à l'indemnité représentative, sauf à présenter ultérieurement une nouvelle demande justifiée par des modifications dans la situation professionnelle ou familiale de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a quitté de sa propre initiative, en août 1983, le logement de fonction mis à sa disposition par la commune de Vaucouleurs ; que sa situation familiale ayant été modifiée à la suite de la naissance d'un second enfant, le 1er juillet 1984, elle pouvait à nouveau demander à la commune l'attribution d'un logement convenable, conformément aux dispositions applicables à l'espèce du décret du 15 juin 1984 ; que la circonstance que cette demande n'ait été formulée que le 12 novembre 1984, soit plus de quatre mois après la modification de sa situation familiale, est sans influence sur son droit au logement dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la demande soit présentée dans un tel délai ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 avril 1985 par laquelle le maire de Vaucouleurs a refusé de faire droit à sa demande d'attributio d'un logement convenable ou, à défaut, de versement d'une indemnité représentative de logement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 3 avril 1986 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de Mme X... tendant à l'annulation de ladécision du maire de Vaucouleurs du 18 avril 1985.
Article 2 : La décision du maire de Vaucouleurs en date du 18 avril 1985 refusant l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, le versement d'une indemnité représentative de logement à MmeVARNIER à compter du 12 novembre 1984 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Vaucouleurs et au ministre de l'intérieur.