la cession du lot acquis par M.

ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS.

A APPROUVE LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CASTELMORON-SUR-LOT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation par

03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES -Octroi d'une soulte en espèces (article 21 du code rural) - Condition

03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX -Demande du conseil

n° 83 et les lots n° 57 à 69 imposés par les prescriptions contenues dans l'autorisation de lotir sur les territoires des communes de Gréolières-les-Neiges et de Roquesetron-Grasse dont était titulaire

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

B d'un lotissement de deux lots autorisé par arrêté du 17 octobre 2017.

21 du code rural, dans leur rédaction en vigueur à la date d'ouverture des opérations de remembrement de Saint-Martin-Valmeroux, imposent aux commissions de remembrement l'obligation d'attribuer des lots

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Méconnaissance - Absence. | 03-04

(lot n° 29) demeurant société Juristel, ... ; M. XG..., demeurant ... ; M. Olivier S..., (lot n° 16), demeurant ... ; M.

Pierre X..., demeurant Villa n° 4, Lotissement Montmédy, à St-Jean-de-Vedas (Hérault), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif

ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE NOTIFIE LE 8 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE MAIRE DE VERRIERES-LE-BUISSON ESSONNE LEUR A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE LOT

un caractère civil, vise notamment les ventes de certains immeubles et, en particulier, de terrains à bâtir et biens assimilés ; qu'il visait aussi, jusqu'au 31 décembre 1984, les "opérations de lotissement

Y..., par arrêté du 23 mai 1986 un permis de construire l'autorisant à implanter une construction à trois mètres de la limite séparative du lot voisin, le maire de Marseille s'est fondé sur le règlement

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 janvier 1984 par lequel le commissaire de la République de Loire-Atlantique a opposé un sursis à statuer sur la demande d'autorisation de lotir

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 28 JANVIER 1974, LE PREFET DE LA GIRONDE A ACCORDE A LA SOCIETE NAUTIC-LOISIRS UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ETABLISSEMENT A USAGE COMMERCIAL DANS LE LOTISSEMENT