Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

A ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 février 1991 et 27 mars 1991, présentés par M. Bruno X..., demeurant ... ; M.

Jean-Marie E, demeurant ... ; M.

Bruno X... Y..., - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'arrêté du 21 février 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Bruno A, demeurant ..., M.

Bruno G..., demeurant ... d'Azergues (69380), M. Gérard de H..., demeurant ... à La Mulatière (69310), M. Thierry I..., demeurant ..., M.

En constatant, en second lieu, que les magasins relevant de l'une des deux catégories MAG 3 ou MAG 4 représentent nécessairement plus de 31 % des surfaces pondérées desservies par le mail, pour en déduire

Vu les requête et mémoires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er mars 1991, 1er juillet 1991 et 12 juillet 1991, présentés par la SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS REGION

et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, d'une décision du 19 mai

G..., maire démissionnaire de Teteghem, a répondu, sur papier à en-tête de la mairie, à un courrier distribué par M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER, représentée

X... la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de Brunoy (Essonne), 2°) remette intégralement

Vu la requête sommaire enregistrée le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Bruno Y... en qualité de conseiller municipal de Puteaux (Hauts-de-Seine) ; 2°) annule l'élection de M. Y... ; 3°) condamne M.

Bruno X demeurant ... ; M.

Bruno Y..., demeurant ... ; M. X... et M.

Bruno Bachini, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bruno Y..., M.

Vu l'ordonnance du 13 mars 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1998, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat