la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet et 18 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Sète, représentée par son maire

1991 du conseil municipal de la commune de Moyeuvre-Grande : Considérant que par délibération du 25 mars 1991 le conseil municipal de Moyeuvre-Grande a décidé de modifier le tableau des emplois communaux

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SOIGNOLLES-EN-BRIE (Seine-et-Marne), représentée par son maire, pour la COMMUNE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 11 mars 2005 modifiée, relative

à l'enfant dans le décret pris le 30 mars 2011, le ministre a méconnu les dispositions de l'article 22-1 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification du décret n° 2001-236 du 19 mars

2001 par laquelle le ministre de l'équipement a refusé d'abroger ou de modifier lesdits décrets ; Considérant que MM.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1990 et 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETUDIANTS

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 décembre 2018 et les 21 mars et 14 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil

par jour de retard à l'encontre du centre hospitalier d'Hyères s'il ne justifiait pas avoir, dans un délai de trois mois, exécuté la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 16 mars

domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juin 1984 par laquelle le directeur général de l'office national des forêts a modifié

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR M.

Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 429235, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 28 mars 2019 et 21 février et 10 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil

présentée par la VILLE DE DIGNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération en date du 2 mai

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat de modifier l'article 2 de l'arrêté du 24

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE

A demande d'annuler la décision du 23 mai 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 7 septembre

Y..., a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Tain-l'Hermitage ; 2°) annule lesdites opérations électorales, Vu