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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007730491
30 novembre 1988
requêtes enregistrées le 20 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour les communes de SEVENANS, MEROUX-MOVAL, DORANS, BOTANS, TREVENANS et BERMONT, représentées par leurs maires
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CETAT:CETATEXT000007733862
19 février 1990
le ministre de la défense a rejeté sa demande relative à la reprise sur sa solde de l'indemnité de sujétion versée par le gouvernement tunisien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 mars
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CETAT:CETATEXT000007691976
25 novembre 1983
DETENIR UNE ARME DE 4EME CATEGORIE ET CONTRE LA DECISION DU 4 AVRIL 1975 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CONFIRMANT CELLE DU PREFET ; 2° A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET N° 73-364 DU 12 MARS
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374550
23 mai 2007
tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'accident ayant entraîné le décès de son fils Olivier lors d'une compétition de karting le 21 mars
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630711
28 décembre 2009
la COMMUNE DE COULAINES, représentée par son maire, la COMMUNE DE CHANTENAY-VILLEDIEU, représentée par son maire, la COMMUNE D'AIGNE, représentée par son maire, la COMMUNE DE DEGRE, représentée par son
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CETAT:CETATEXT000007755549
23 novembre 1988
Claude X..., demeurant Saintes-Gemmes-sur-Loire à Angers (49036), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 85-493 du 9 mai 1985 modifiant certaines dispositions du décret
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le règlement administratif de la Ligue de football professionnel 2019/2020 ; - le code de justice administrative
5 SS
CETAT:CETATEXT000007768215
10 janvier 1990
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Lencouacq lors
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CETAT:CETATEXT000007676475
25 juillet 1980
1979, ENSEMBLE LA DECISION DU MAIRE DE REUILLY, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1977 SONT ANNULES.
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CETAT:CETATEXT000007649808
9 juillet 1975
LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 MARS 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1972 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE A
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631427
29 avril 1910
CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8
CETAT:CETATEXT000007633902
13 mai 1965
Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1965, 66936, publié au recueil Lebon
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CETAT:CETATEXT000007696682
26 juin 1985
ELECTRIQUE A DEUX CIRCUITS 400 KV CORDEMAIS-LA-MARTYRE ; 2° SOUS LE N° 50 973 L'ORDONNANCE EN DATE DU 27 MAI 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1983 PAR LAQUELLE
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CETAT:CETATEXT000007747624
31 mai 1989
X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne les 3 décembre 1986 et présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007883584
7 juin 1995
Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la loi du 16 décembre 1992 modifiée par la loi du 19 juillet 1993 a fixé au 1er mars 1994 la date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal, l'article
CETAT:CETATEXT000034078403
6 février 2017
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 décembre 2016 et le 6 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330576
2 juin 2010
Bernard A, Mme Marie-Madeleine B et Mlle Florence A, ayants-droit de M.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473904.20250228
28 février 2025
Par un arrêt n° 21TL04565 du 7 mars 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Lib Industries contre ce jugement.
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CETAT:CETATEXT000008032758
25 avril 2001
nationale de football de réintégrer l'ASSOCIATION SPORTIVE NANCY LORRAINE en première division, sous astreinte de 200 000 F par jour de retard ; 4°) de condamner la Ligue nationale de football à leur
CETAT:CETATEXT000042074675
26 juin 2020
-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
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