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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007730491

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

requêtes enregistrées le 20 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour les communes de SEVENANS, MEROUX-MOVAL, DORANS, BOTANS, TREVENANS et BERMONT, représentées par leurs maires

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007733862

Admin. suprême

19 février 1990

19 février 1990

le ministre de la défense a rejeté sa demande relative à la reprise sur sa solde de l'indemnité de sujétion versée par le gouvernement tunisien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 mars

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007691976

Admin. suprême

25 novembre 1983

25 novembre 1983

DETENIR UNE ARME DE 4EME CATEGORIE ET CONTRE LA DECISION DU 4 AVRIL 1975 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CONFIRMANT CELLE DU PREFET ; 2° A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET N° 73-364 DU 12 MARS

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374550

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'accident ayant entraîné le décès de son fils Olivier lors d'une compétition de karting le 21 mars

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630711

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

la COMMUNE DE COULAINES, représentée par son maire, la COMMUNE DE CHANTENAY-VILLEDIEU, représentée par son maire, la COMMUNE D'AIGNE, représentée par son maire, la COMMUNE DE DEGRE, représentée par son

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007755549

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

Claude X..., demeurant Saintes-Gemmes-sur-Loire à Angers (49036), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 85-493 du 9 mai 1985 modifiant certaines dispositions du décret

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041989734

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le règlement administratif de la Ligue de football professionnel 2019/2020 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007768215

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Lencouacq lors

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676475

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

1979, ENSEMBLE LA DECISION DU MAIRE DE REUILLY, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1977 SONT ANNULES.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649808

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 MARS 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1972 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE A

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631427

Admin. suprême

29 avril 1910

29 avril 1910

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633902

Admin. suprême

13 mai 1965

13 mai 1965

Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1965, 66936, publié au recueil Lebon

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007696682

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

ELECTRIQUE A DEUX CIRCUITS 400 KV CORDEMAIS-LA-MARTYRE ; 2° SOUS LE N° 50 973 L'ORDONNANCE EN DATE DU 27 MAI 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1983 PAR LAQUELLE

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007747624

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne les 3 décembre 1986 et présentée par M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007883584

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la loi du 16 décembre 1992 modifiée par la loi du 19 juillet 1993 a fixé au 1er mars 1994 la date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal, l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034078403

Admin. suprême

6 février 2017

6 février 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 décembre 2016 et le 6 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330576

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

Bernard A, Mme Marie-Madeleine B et Mlle Florence A, ayants-droit de M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473904.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

Par un arrêt n° 21TL04565 du 7 mars 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Lib Industries contre ce jugement.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008032758

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

nationale de football de réintégrer l'ASSOCIATION SPORTIVE NANCY LORRAINE en première division, sous astreinte de 200 000 F par jour de retard ; 4°) de condamner la Ligue nationale de football à leur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042074675

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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