Conseil d'État · SECTION — 13 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633902
- Date
- 13 mai 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-01-02-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - DISPOSITIONS GENERALES - INCOMPATIBILITES AVEC LES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT -Incompatibilité édictée par l'article 62 du Code de l'administration communale entre la qualité d'agent salarié du maire et la fonction d'adjoint. | 28-04-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT -Agents salariés du maire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 13 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633902
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel