Marc L..., demeurant ... ; Mme Monique XA..., demeurant ... ; Mlle Marie-Claude XR..., demeurant 3, rue du Dauphiné à Fontaine-lès-Dijon (21121) ; Mme Christine XB..., demeurant ... ; Mme Angela XW...,

X... à construire un hangar agricole sur le territoire de la commune, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars

d'annuler le décret du 27 novembre 1990 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars

POUR LE DEPARTEMENT DU NORD, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1984 ET TENDANT A L'ANNULATION ET AU SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE 28 MARS

. - Imposition distincte de la femme mariée - Imposition séparée non justifiée.

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Accords franco-vietnamiens du 8 mars

D'ETAT A LA CULTURE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION ; 4 - D'UN ARRETE DU 30 DECEMBRE 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ; 5 - D'UN ARRETE DU 28 MARS

à la direction générale des services du département ... sur Marne (51038) ; le département de la Marne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Châlons sur Marne

Vu le recours, enregistré le 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre,

Sur les frais relatifs à l'obligation, pour Mme A, de faire apporter une assistance à son mari : 4.

"Le Commodore", respecte la marge de recul de trois mètres prévue par le plan d'occupation des sols, l'édifice comporte des balcons qui, faisant corps avec le bâtiment, surplombent cette marge sur au moins

demande présentée par Mme OLLIVRY devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu 2° la requête sommaire enregistrée sous le n° 73 431 le 13 novembre 1985 et le mémoire complémentaire enregistré le 13 mars

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis de construire accordé le 31 juillet 1992 par le maire de Villeparisis (Seine-et-Marne

taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de locaux dont elle propriétaire dans la commune de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES (Val-de-Marne

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thi Lan Anh A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles de la commune de Matignicourt-Goncourt (Marne

mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupe d'information et de soutien des immigrés, dont le siège est 3 villa Marcès

fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie