Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 26 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638900
- Date
- 26 mai 1967
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Question juridique
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source officielle01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Accords franco-vietnamiens du 8 mars 1949. | 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Réquisitions - Actes détachables. | 17-04-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION -Interprétation d'un accord international - Accords franco-vietnamiens du 8 mars 1949. | 54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Conditions.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 26 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638900
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel