X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Papeete ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les arrêtés n° 330/CM et 331/CM modifiés du 9 mars 1998 du conseil des ministres de la Polynésie

Roger L..., dûment autorisé à agir par le conseil d'administration de l'association, suivant délibération en date du 4 mars 1986, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 février

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1983 et 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 14 avril 1989, présentée par le président du gouvernement du territoire de Polynésie française et tendant à l'annulation du jugement du 21 mars

d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux conclusions de l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mars

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération 91-47 AT par laquelle

EUROPEEN DES CEREALES dont le siège social est ..., représentée par le président de son directoire ; la SOCIETE ANONYME COMPTOIR EUROPEEN DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1999 et le 25 mai 1999, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TAHITI TOURS, dont le siège est

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 septembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X... demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 septembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Henriette X... demeurant ... ; Mme X

et Mme X... et M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 23 mai

Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la Polynésie française dirigées contre l'arrêt

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1995 et 29 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES FORGES DU SAUT

SHUM X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Rennes et

le déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant la décision de l'inspecteur du travail du Gard en date du 6 mars

Nouvelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1981 et 11 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2014 et 11 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de la Motte-Ternant demande au Conseil