– EXISTENCE – B) CONTESTATION DU MONTANT DE L’INDEMNITÉ – MOYENS N’ÉTANT PAS TIRÉS DE LA MÉCONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES LA RÉGISSANT – ABSENCE – 3) DÉLAI MAXIMAL D’UN MOIS

territoire européen de la France ; qu'aux termes de l'article 9 du décret précité : "La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à trente-six mois

Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le mois de la réception de la demande", et qu'aux termes de l'article R.421-36 du même code : "dans les communes où un plan d'occupation des

Etrangère ayant épousé un ressortissant français et demandé la délivrance d'une carte de résident à laquelle elle avait droit en application des dispositions alors en vigueur - Refus opposé plusieurs mois

3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois

somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense de procéder au versement de la pension qui lui est due dans un délai d'un mois

Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier (...). / II.

.) / L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice administrative.

termes de l'article 5 de ce décret : " En cas de non-renouvellement, l'autorité investie du pouvoir de nomination notifie sa décision au praticien par lettre recommandée avec avis de réception deux mois

Ils ont soutenu notamment que le délai de six mois laissé à la France par l'article 29, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 avait commencé à courir le 2 juin

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire de la commune pour se prononcer sur le retrait

LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE BESANCON TRANSMET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, LE DELAI D'UN MOIS

d'asile n'est ni frauduleuse, ni destinée à faire obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement ; que le traitement de sa demande d'asile relève de la responsabilité de la France, le délai de six mois

Elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation

de Versailles un recours indemnitaire contre la commune, qui a été rejeté par un jugement du 27 janvier 2009 au motif que la décision opposant la prescription n'avait pas été attaquée dans les deux mois

règlement, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois

L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte

l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que ces dispositions sont, en vertu du même article L.425-1, également applicables aux candidats aux fonctions de délégué du personnel pendant les six mois

ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois

de la notification de cette décision à l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics ne figure pas au dossier ; que l'employeur disposait d'un délai de deux mois