Conseil d'État — 10 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053796791
- Date
- 10 avril 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - RUPTURE CONVENTIONNELLE – 1) NATURE DU RECOURS – REP [RJ1] – 2) MOYENS OPÉRANTS – A) VICE DE CONSENTEMENT – EXISTENCE – B) CONTESTATION DU MONTANT DE L’INDEMNITÉ – MOYENS N’ÉTANT PAS TIRÉS DE LA MÉCONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES LA RÉGISSANT – ABSENCE – 3) DÉLAI MAXIMAL D’UN MOIS POUR L’ENTRETIEN PRÉALABLE À LA RUPTURE CONVENTIONNELLE (4ÈME AL. DE L’ART. 2 DU DÉCRET DU 31 DÉC. 2019) – GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE « DANTHONY » [RJ2] – ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053796791
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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