Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTERRE dont le siège est ...,

Gérard X..., de Me Odent, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Saumur, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTERRE, dont le siège social est

le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné, solidairement avec l'entreprise Daudigeos frères, à verser à l'office public municipal d'habitations à loyer modéré

Martin Martinière, Ricard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré du Nord - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les

Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes les a condamnés solidairement à verser à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré

par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné, dans le cas où le Bureau d'Etudes et de Recherches pour l'Industrie Moderne serait appelé à verser à l'Office public d'habitations à loyer modéré

excès de pouvoir la décision du 23 août 2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé la société anonyme d'habitation à loyer modéré

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 MARS 1981, PRESENTES POUR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE MENNECY EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977, ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré

tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 1983, le commissaire de la République du Val-de-Marne accordant à la société d'habitations à loyer modéré

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

13 OCTOBRE 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

du tribunal administratif de Paris du 30 septembre 1987 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par l'office public d'habitations à loyer modéré

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 juillet 1984 qui a rejeté sa requête tendant à ce que l'Office public d'habitations à loyer modéré

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CAEN, 7 PLACE FOCH, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES

ANTONA ET COFI et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'office public départemental d'habitation à loyer modéré des Hauts-de-Seine, - les conclusions de M.

dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 portant statut du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré