Comptes et par la "conférence des présidents" réunie au sein de cette juridiction en tant que sa candidature au grade de conseiller maître n'y figure pas ; 2°) annule les décrets du 17 novembre 1992 nommant

A PARIS 14EME , ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 JANVIER 1980 NOMMANT M. DE Y...

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du Président de la République en date du 8 avril 1982 nommant M.

Toutefois, ces dispositions doivent être interprétées comme réservant le droit de bénéficier d'une reprise d'ancienneté au militaire qui, au moment où il a été nommé dans la fonction publique civile, a

culture ; 2° des arrêtés du 23 octobre 1979 relatifs à la délégation à la création, aux métiers artistiques et aux manufactures et à la mission de développement culturel ; 3° du décret du 25 mai 1979 nommant

X... a été nommé chef du parc à la direction départementale de l'équipement de la Loire par un arrêté du 9 mai 1988, à compter du 1er juin 1988, en remplacement de M.

TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 JUIN 1974 DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NOMMANT LE SIEUR CAMUS JEAN-DANIEL CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ;

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, par sa décision du 16 mai 1986, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le décret du 5 avril 1979 nommant M.

NORBERT X...

Gérard A..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1 le décret du président de la République en date du 5 avril 1979 nommant M.

demande que le Conseil d'Etat : - annule l'article 2 du jugement en date du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 12 janvier 1989 du PREFET D'INDRE-ET-LOIRE nommant

de Mme Y... tendant à l'annulation de la délibération du 28 novembre 2002 de la commission de spécialistes doivent être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 27 février 2003 nommant

décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant

Maurice Y... et du décret du 14 mai 1984 nommant M.

atteintes graves et disproportionnées à la vie des citoyens se déplaçant dans l'agglomération de Paris, générées par les interdictions de circulation et de stationnement de véhicules à moteur dans de nombreuses

Le nombre maximal de candidats qui peuvent être déclarés admis aux épreuves de ce brevet est visé annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur." ; Considérant qu'en prévoyant la fixation, chaque

de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le Vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre

LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Licenciement portant sur moins de dix salariés - Demande ne comportant ni l'indication des mesures prises pour réduire le nombre

des émargements qui font seuls foi du nombre des suffrages exprimés ; qu'il n'était donc pas possible de déterminer, en partant du seul nombre des bulletins trouvés dans l'urne et alors même que ce chiffre

la cour n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis en relevant que les termes des délibérations du conseil municipal de la COMMUNE DE LA GARDE ne permettaient pas de connaître la nature et le nombre