PARENTS D'ENFANTS FRANÇAIS RÉSIDANT EN FRANCE. - ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT - CIRCONSTANCE QUE SOIT NÉ, POSTÉRIEUREMENT À LA DÉCISION ATTAQUÉE, UN ENFANT FRANÇAIS - CONSÉQUENCES

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 " ; Considérant qu'eu égard au lien de parenté existant entre Mme A et son fils El Mustapha, le tribunal administratif

Autonome des Transports Parisiens et l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en vue de conclure une convention ayant pour objet la création et l'exploitation du parc

outre, comme le prescrit le dernier alinéa de l'article L. 146-6, le plan d'occupation des sols doit classer en espaces boisés à conserver, au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, "les parcs

de Nantes a jugé que l'erreur dans le diagnostic prénatal constituait une faute du centre hospitalier ; qu'elle a condamné celui-ci à réparer les conséquences dommageables de cette faute pour les parents

MEME CODE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET N° 92-180 DU 26 FEVRIER 1992 - (1),RJ1,RJ2 Conditions - Intérêt suffisant pour la commune et chance de succès - Absence - Action ne paraissant

Situation non contractuelle des personnes admises dans les hôpitaux et hospices publics - Conséquences - Droit d'un établissement public hospitalier au remboursement des frais d'hospitalisation d'un malade payant

la rédaction que lui a donnée le I de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004, le 3° du I de cet article L. 24 dispose désormais que ce droit de jouissance est ouvert à tout fonctionnaire civil parent

QUE LA CONSTRUCTION D'UN PARC A VOITURES DANS LE SOUS-SOL DE LA PLACE GRANGIER A DIJON, EN VERTU D'UN CONTRAT DE CONCESSION CONCLU ENTRE LA VILLE ET LA SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE, A CONSTITUE UNE

. : a) les plans d'occupation des sols" ; qu'il résulte des pièces du dossier que le secteur de la "Villa Saint-Georges" a été classé comme "parc habité" parmi les espaces à dominante naturelle prévus

caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard ; qu'en relevant que la circonstance que le quartier du Faïssé d'Agel, retenu pour l'implantation de la ligne électrique, ne faisait partie ni d'un parc

DU MEME CODE DANS LEUR REDACTION ISSUE DU DECRET N° 92-180 DU 26 FEVRIER 1992 - CONDITIONS DE FOND -Intérêt suffisant pour la commune et chance de succès - Absence d'intérêt suffisant - Action ne paraissant

condamnée à lui rembourser les sommes qu'elle aurait indûment perçues au titre d'une convention conclue entre les deux sociétés le 4 mai 1979 relativement à la "zone d'animation urbaine" aménagée dans un parc