ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation au titre de la participation

A..., adjoint au maire et président de la commission d'urbanisme, a participé à la délibération et au vote alors qu'il assure la gestion d'une partie de biens de M.

Le prix de revient des titres de participation et autres titres immobilisés revêtant ce caractère sur le plan comptable peut inclure, en plus de la valeur unitaire de ces titres, une fraction correspondant

décisions administratives sont la phase orale de la procédure contradictoire entre les parties prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative ; qu'en ce qui concerne l'Etat, cette participation

profit du comité d'entreprise, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à exclure des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation

CETAT68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Participation du constructeur aux dépenses d'exécution des équipements

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION

représentée par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire CDE °n 3/79 du 31 janvier 1979 du ministre du travail et de la participation

. | 61-07-02-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER - ADMISSION A PARTICIPER A L'EXECUTION

qu'il résulte des dispositions des articles 15 et 17 du décret du 21 mai 1976 que les rémunérations des praticiens exerçant dans les établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif admis à participer

Jean-Louis Z..., Mme Patricia Z..., Mme Marie-France Z..., M.

CREANT CE PARC, AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LA CREATION D'UN PARC NATUREL REGIONAL N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PARTICIPATION

par le directeur des formations, ont porté à la connaissance des enseignants de la chambre de métiers et de l'artisanat le déroulement pratique de cette journée, le caractère obligatoire de leur participation

Justin K..., membre du comité du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone "Ilbarritz-Mouriscot", lequel a participé à la délibération du 29 mai 1987, était propriétaire de deux parcelles situées

qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des communes alors en vigueur que seules les personnes ayant qualité de membres du conseil municipal peuvent participer

obtenu la décharge ; Sur la régularité de la procédure en appel : Considérant que si la formation de la cour administrative d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué comprenait un magistrat qui avait participé

ter E, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la différence constatée " ; qu'il résulte de ces dispositions que les établissements publics de l'Etat ne sont pas soumis à la participation

médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret" ; que par suite ledit décret a pu légalement prévoir, dans ses articles 3 et 4, la possibilité pour les orthoptistes de participer