Conseil d'État1 / 5 SSR
Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 2 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641241
- Date
- 2 décembre 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Participation du constructeur aux dépenses d'exécution des équipements publics rendus nécessaires par l'édification des constructions projetées [article 14 du décret du 30 novembre 1961] - Notion d'équipements rendus nécessaires.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 2 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641241
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel