, que les parcelles B 3 et B 4 sont situées dans une zone à vocation naturelle classée ND ; qu'aucune des parcelles voisines n'est construite, à l'exception d'une maison isolée ; que ces parcelles ne pouvaient

A, antérieure à l'incorporation de cette parcelle dans le domaine public et dont l'existence n'est pas contestée, était compatible avec son affectation, la cour a commis une erreur de droit ; que, par

bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant que l'amélioration prévue par l'article 19 précité du code rural, s'apprécie, pour chaque compte, non parcelle

administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC en date du 3 juillet 1989 décidant l'exercice du droit de préemption de la commune sur deux parcelles

rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1.

Douai, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 5 juillet 1997 rejetant sa demande d'indemnisation de la perte de valeur vénale de ses parcelles

d'aménagement d'une aire d'accueil pour les gens du voyage et les coûts d'entretien de terrains irrégulièrement occupés, dont la commune se prévalait devant elle, ne pouvaient être comptés au nombre des

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A STATUE SUR CERTAINS CHEFS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE A LUI PRESENTE PAR LE SIEUR JEAN D..., EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE PARCELLES

Il résulte de ce qui a été dit au point 5 ci-dessus qu'elle a commis une erreur de droit. 7.

Le tribunal a jugé, par des motifs non contestés en cassation, d'une part, que les parcelles litigieuses avaient été présentées dans l'acte notarié visé au point 1 comme destinées " à l'aménagement d'une

le propriétaire apparent des parcelles sur lesquelles devait être réalisé le lotissement projeté ; que si le comité requérant soutient en outre que la SCI Lyon Télébase ne pouvait pas être regardée comme

Pascal Y..., de M. Alain E..., de M. A...

une promesse de vente des parcelles, terrain d'assiette d'un projet de construction, ressortissant à la compétence du juge judiciaire.

Jean-Yves Y..., demeurant à Sampigny (55300), Pascal Z..., demeurant à Sampigny (55300), Raymond C..., demeurant à Sampigny (55300) et Patrick H..., demeurant à Sampigny (55300) ; M.

, en raison d'un échange de terres intervenu entre ce dernier et l'intéressée et que la parcelle référencée ZL 35 ne figurait pas sur les plans cadastraux ; qu'après avoir constaté l'écart résultant de

de réexaminer le classement de ladite parcelle.

des piétons sur le littoral de la commune de Pianottoli-Caldarello, de Cala di Fornellu à la tour de Caldarello en tant qu'il suspendait la servitude de passage existant sur les parcelles D 65 et D 66