l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la faute commise par les médecins du CENTRE HOSPITALIER DE SENS, en retardant le diagnostic du rhabdomyosarcome hépatique, a fait perdre

, de développement et d'exploitation d'un site internet dénommé " Lediet " et de divers sites associés qui proposent un régime alimentaire personnalisé et un suivi en ligne aux personnes souhaitant perdre

de 15 000 euros au titre du préjudice né de ce que les arrêtés rectoraux l'affectant auprès du CNED devaient être regardés comme une mise à disposition entachée d'illégalité, laquelle lui avait fait perdre

cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre

cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre

A a fait perdre à ce dernier la possibilité d'être mis à la retraite avant le 1er mars 2006 et de percevoir, pendant une période au cours de laquelle il était placé en disponibilité d'office sans traitement

. - RÉPARATION D'UN PRÉJUDICE - CAS OÙ LE PRÉJUDICE PERDURE À LA DATE À LAQUELLE SE PRONONCE LE JUGE - POUVOIRS D'INJONCTION - 1) HYPOTHÈSE D'UN COMPORTEMENT FAUTIF D'UNE PERSONNE PUBLIQUE - POSSIBILITÉ

Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité

inconvénients, d'ailleurs limités par les précautions prises par Electricité de France, qu'entraînent l'implantation et le fonctionnement de cet ouvrage pour l'environnement ne sont pas de nature à lui faire perdre

propriété des requérants aurait offert les mêmes garanties à un coût équivalent ; que l'opération ne comporte pas d'inconvénients d'ordre social ni d'atteinte à d'autres intérêts publics qui feraient perdre

caractère réglementaire ; que ni la circonstance que son application soit limitée à trois promotions ni celle qu'il ne comporterait pas de numéro d'enregistrement ne sauraient avoir pour effet de lui faire perdre

taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975, présentait, au cours de la période d'imposition, de nombreuses et graves irrégularités propres à lui faire perdre

effectuée lors de l'établissement d'un bilan ultérieur, si elle peut entraîner l'imposition entre les mains du nouvel exploitant de la plus-value apparue à cette occasion, n'a pas pour effet de faire perdre

S'EST TROUVEE PERDRE, AU POINT DE VUE FISCAL, LE 1ER SEPTEMBRE 1963, TOUTE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES QUI DOIVENT ETRE REGARDES COMME ETANT ENTRES EN POSSESSION DIRECTE DES BIENS DE

X..., qui ne conteste pas que cette cession de créance avait pour effet de lui faire perdre le bénéfice de la répartition de la plus-value imposable sur les années de paiement de l'indemnité prévue par

Y..., âgé de 64 ans, marié et n'ayant plus d'enfant à sa charge, ferait perdre son autonomie du point de vue économique à l'exploitation du cédant, le préfet, qui n'était pas tenu de prendre en compte

des documents annexes permettant d'en justifier le détail ; que les livres comptables étaient servis à partir d'un brouillard qui a comporté de nombreuses surcharges ou rectifications propres à faire perdre

grave et immédiate et en déduire que la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative était remplie, le juge des référés a relevé qu'elle risquait de leur faire perdre

qui prévoit, pour les exploitations produisant des vins à appellation contrôlée, une limitation du rendement à l'hectare pour les vins autres que ceux à appellation d'origine contrôlée, à peine de perdre

internationale relative aux droits de l'enfant ; - d'une erreur de droit en ce que la cour a omis de rechercher si le départ du territoire français de la fille des requérants et de ces derniers ne ferait pas perdre