DANS UN DELAI DE SIX MOIS A DATER DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE...", CE DELAI DE SIX MOIS N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; QUE, DES LORS, LA MECONNAISSANCE DUDIT DELAI NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE

la société en participation Meubles Georges ; qu'en statuant ainsi, la Cour n'a pas commis d'erreur de droit et a porté sur les faits de la cause, sans méconnaître le principe de la personnalité des peines

. - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - CAS DANS LEQUEL L'AMÉNAGEUR INTÉRIEUR N'EST PAS CONNU LORS DE LA DEMANDE - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉLIVRER LE PERMIS DE MENTIONNER, À PEINE D'ILLÉGALITÉ

, de nécessité et de proportionnalité des peines, de présomption d'innocence, de respect des droits de la défense et au principe d'impartialité qui en découle ; Considérant qu'en vertu de l'article L.

Savy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que l'article R.421-38 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé

l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que, contrairement aux allégations de la COMMUNE DE CARCES, le débit de la source des Riaux, qui était pratiquement pérenne

844,37 F représentant le coût des travaux effectués d'office par la ville de Paris sur le bâtiment sis ..., en exécution du jugement du 17 août 1977 dudit tribunal pris sur transmission de l'arrêté de péril

premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de douze mois consécutifs est périmée

premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de douze mois consécutifs est périmée

FACON GENERALE, ILS N'OFFRENT PAS LES GARANTIES DE SOLIDITE NECESSAIRES AU MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE";QUE CES DISPO SITIONS ONT UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUENT QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU PERIL

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 304, ALINEA 5 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ALORS EN VIGUEUR, DISPOSE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI D'UN ARRETE DE PERIL

juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé

d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France à Pékin

refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'elle avait formé le 26 juillet 2007 à l'encontre de la décision du 19 juillet 2007 par laquelle le service des visas de l'ambassade de France à Pékin

Y... était périmé à la date de l'appel formé par ce dernier contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 17 décembre 1991 et qu'il n'y a pas lieu, de ce fait, pour le Conseil d'Etat, de

refusé de lui communiquer la convention spécifique entre ce département et la commune de Perpignan pour le transport des personnes sur la ligne Perpignan-Canet-Plage établie sous la forme "risques et périls

novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 : "La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3. M.