administratif de Paris a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., l'arrêté du préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, en date du 22 décembre 1981, modifiant son arrêté du 30 août 1978 accordant un permis

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 30 juillet 1982 par lequel le Commissaire de la République des Pyrénées-Orientales a rapporté le permis

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 avril 1984 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Finistère du 16 mars 1983 refusant de lui accorder un permis

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet de la région Corse du 10 juillet 1972 lui accordant un permis

la violation des prescriptions du code de l'urbanisme : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.421-3, alinéa, premier du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du permis

Bruno-Pierre X..., le permis de construire une annexe à sa maison d'habitation qui lui avait été accordé le 23 octobre 1980 par le préfet de la Charente-Maritime, 2° rejette la demande présentée par M.

jugement en date du 15 juillet 1981 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé l'arrêté du 6 juillet 1979 par lequel le préfet de la Savoie avait accordé à la copropriété VALSNOW un permis

l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de la commune de Gouzangrez sur leur demande du 29 juin 1983 tendant à la modification du permis

de construire accordé ; Considérant que l'arrêté du 27 mai 1982 portant refus, de la nouvelle demande de permis de construire de M.

du 7 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine et Marne du 13 mai 1980, refusant de lui accorder un permis

que si l'intéressé a justifié, à la date de la décision accordant le permis de construire, du dépôt d'une demande de permis de démolir présentée dans les conditions prévues par les article R.430-1 et

s'engage à respecter les règles générales de construction ; que le non-respect desdites règles générales de construction ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'une demande d'annulation d'un permis

X... d'interrompre ses travaux de construction ainsi que l'arrêté préfectoral du 29 juin 1981 retirant le permis de construite tacite de M. X... ; - rejette la demande présentée par M.

1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 septembre 1982 du maire de Novéant-sur-Moselle lui refusant un permis

Maillot-Champerret et autres" a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Paris du 22 novembre 1984 accordant à la société d'économie mixte d'aménagement et d'équipement du secteur 9 le permis

en date du 7 juillet 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête dirigée contre l'arrêté du 6 décembre 1982 du maire de Gif-sur-Yvette accordant un permis

conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 4 octobre 1983 et l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 19 avril 1983 accordant un permis

Z... et Y..., l'arrêté du 29 novembre 1982 par lequel le maire de la commune d'Irigny a accordé au requérant le permis de construire une maison à usage d'habitation sur le terrain dont il est propriétaire