Conseil d'État · 3 SS — 25 avril 1986

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1985, la requête présentée par Mlle Bernadette SCHMITTAG, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°  annule le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 septembre 1982 du maire de Novéant-sur-Moselle lui refusant un permis de construire ;
2°  ensemble annule ledit arrêté du maire de Novéant-sur-Moselle en date du 8 septembre 1982 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que la desserte de la parcelle d'assiette de la construction pour laquelle Mlle SCHMITTAG a demandé un permis de construire est assurée par un chemin public empierré sur lequel circulent tout au long de l'année des véhicules automobiles parfois de tonnage important ; que, par suite, en retenant, parmi les motifs de sa décision de refus du 8 septembre 1982, un motif tiré de ce que les dispositions du premier alinéa de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme, aux termes duquel "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble... envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.", faisaient obstacle à l'octroi à Mlle SCHMITTAG du permis sollicité, le maire de Novéant-sur-Moselle s'est fondé sur un motif erroné ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, s'il n'avait pas retenu ce motif, le maire aurait pris la même décision ; que, dès lors, c'est à tort que les premiers juges ont rejeté la demande de Mlle SCHMITTAG tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Novéant-sur-Moselle en date du 8 septembre 1982 lui refusant le permis de construire qu'elle avait sollicité ; que la requérante est donc fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et de la décision du maire de Novéant-sur-Moselle en date du 8 septembre 1982 ;
Article 1er : Le jugement en date du 15 janvier 1985, du tribunal administratif de Strasbourg ensemble l'arrêté, en date du 8 septembre 1982, du maire de Novéant-sur-Moselle sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle SCHMITTAG et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.