administratif de Nice, statuant avant-dire droit puis au fond, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 juillet 1980 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer l'attestation de permis

E..., a annulé l'arrêté en date du 27 mai 1982 du maire de Lesneven lui accordant un permis de construire sur un terrain sis au lieudit "Pen ar C'Hoat", b rejette la demande présentée par M.

administratif de Paris a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er juin 1983 du Commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine accordant à l'hôpital Stell le permis

jugement du 8 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Grand Bornand en date du 11 décembre 1981 refusant de lui octroyer le permis

administratif de Paris a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., l'arrêté du préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, en date du 22 décembre 1981, modifiant son arrêté du 30 août 1978 accordant un permis

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant Perce

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 avril 1984 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Finistère du 16 mars 1983 refusant de lui accorder un permis

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet de la région Corse du 10 juillet 1972 lui accordant un permis

la violation des prescriptions du code de l'urbanisme : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.421-3, alinéa, premier du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du permis

Bruno-Pierre X..., le permis de construire une annexe à sa maison d'habitation qui lui avait été accordé le 23 octobre 1980 par le préfet de la Charente-Maritime, 2° rejette la demande présentée par M.

jugement en date du 15 juillet 1981 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé l'arrêté du 6 juillet 1979 par lequel le préfet de la Savoie avait accordé à la copropriété VALSNOW un permis

l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de la commune de Gouzangrez sur leur demande du 29 juin 1983 tendant à la modification du permis

de construire accordé ; Considérant que l'arrêté du 27 mai 1982 portant refus, de la nouvelle demande de permis de construire de M.

du 7 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine et Marne du 13 mai 1980, refusant de lui accorder un permis

que si l'intéressé a justifié, à la date de la décision accordant le permis de construire, du dépôt d'une demande de permis de démolir présentée dans les conditions prévues par les article R.430-1 et

s'engage à respecter les règles générales de construction ; que le non-respect desdites règles générales de construction ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'une demande d'annulation d'un permis

X... d'interrompre ses travaux de construction ainsi que l'arrêté préfectoral du 29 juin 1981 retirant le permis de construite tacite de M. X... ; - rejette la demande présentée par M.

1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 septembre 1982 du maire de Novéant-sur-Moselle lui refusant un permis