711 518,64 euros par un jugement du 24 mars 2023, et la société a relevé appel de ce jugement, dans la mesure où il lui fait grief, devant la cour administrative d'appel de Paris, par une instance toujours

Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant et notamment lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au

la situation de son permis de conduire, soit expressément en affirmant qu'il n'a pas payé une amende forfaitaire enregistrée comme payée, soit indirectement en relevant seulement qu'il appartient toujours

la concurrence, autorisé le 5 juillet 2002 la reprise de Moulinex par Seb ; que, le 6 février 2004, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette autorisation et décidé que le ministre, toujours

régional d'Ile-de-France à la suite de sa condamnation à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, a eu pour effet de suspendre l'exécution de cet arrêté, de sorte que l'intéressé était toujours

Lorsqu'il n'est pas saisi de telles conclusions, le juge du fond peut toujours mettre en œuvre cette faculté, mais il n'y est pas tenu, son choix relevant d'une appréciation qui échappe au contrôle du

constaté que l'Etat n'avait pas entièrement exécuté les décisions des 12 juillet 2017, 10 juillet 2020 et 4 août 2021 mentionnées aux points précédents, pour les ZAG Paris, Marseille-Aix, Lyon et Toulouse

Au demeurant et en tout état de cause, la notion de " wash trades " ne suppose pas nécessairement que l'opération sur la valeur concernée soit toujours réalisée au profit du même bénéficiaire. 9.

Philippe Ranquet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

D'autre part, dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci

ailleurs soutenu que son action de sauvetage en mer aurait provoqué des différends entre la France et les autorités d'autres pays, il ressort des pièces du dossier que les navires de l'association ont toujours

d'exercer ses fonctions, tirés en particulier de l'urgence à éviter la réitération de l'atteinte grave portée par les agissements de l'intéressée à l'image de l'institution judiciaire, n'aient pas été toujours

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de Mme B, à la SCP Fousssard, Froger, avocat de M.

2017 de liquidités, s'élevant respectivement à 531 706 euros et 210 028 euros, issues d'opérations de désinvestissement intervenues au cours du second semestre 2017, et que ces liquidités n'avaient toujours

Jean-Philippe Y..., demeurant ... ; M.

Cette autorisation, qui concernait une installation ayant une puissance inférieure à 150 kW, est toujours en vigueur en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de l'énergie.

certaines pièces ne lui auraient été transmises que tardivement, sans apporter d'éléments justifiant l'atteinte irrémédiable aux droits de la défense alléguée, et, d'autre part, la personne contrôlée peut toujours

vote alternatives, alors que la possibilité de telles majorités, plus favorable aux intérêts des utilisateurs du PMR, existait antérieurement, tandis que, d'autre part, la société Ardian disposait toujours