général pendant un an à compter de la date à laquelle ledit jugement sera devenu définitif et a annulé son élection en qualité de conseiller général du département d'Ille-et-Vilaine ; Vu les autres pièces

de Fontenay-aux-Roses contre le jugement du 18 mars 1999, fait valoir qu'il n'a pas reçu communication des pièces composant le dossier soumis à enquête publique dans le cadre de l'élaboration du plan

comptables ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er février 2012, présentée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; Vu la Constitution ; Vu la directive 93/42

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

qu'elle y occupait, 2°) condamne le Centre Hospitalier de Dourdan à lui verser une indemnité de 100 000 F avec les intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d'instance, Vu les autres pièces

dont il est atteint à la suite de l'arthrographie pratiquée dans cet établissement le 12 juin 1980 et à le voir condamner à lui payer diverses sommes en réparation de son préjudice ; Vu les autres pièces

janvier 1992 par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de lui accorder l'autorisation d'exercer une action en justice pour le compte de la commune de Montmorin ; Vu les autres pièces

deux décisions ; 2°) de condamner la Société Lactalis Gestion Lait à lui verser une somme de 30 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur la requête n° 190248 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

Pierre X..., demeurant ... ; M.

construction des chemins d'exploitation ; 2°) de condamner l'association foncière à leur verser, à chacun, la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

sur le territoire de la commune, sursis à l'exécution de cet arrêté ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet des Hautes-Alpes devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

B...présentée devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ".

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., épouse A...

Pascal Trouilly, conseillers d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 30 janvier 2025. Le président : Signé : M.