ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 ; - l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

et celui qui résulte de la base d'imposition ainsi déterminée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la société Invest Hôtels Marseille Bonneuil La Roche Bordeaux ; Vu les autres pièces

Ceux-ci peuvent prendre connaissance des pièces qui l'accompagnent dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 242-99. " 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l’environnement à laquelle renvoie son préambule ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. 

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la décision du Conseil constitutionnel n°2017-675 QPC du 24 novembre 2017 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés

réouverture du lieu de culte ; Vu les mémoires, enregistrés les 3 et 4 janvier 2018, par lesquels le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur persiste dans ses précédentes écritures ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

commissaires-priseurs prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de résiliation du marché litigieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dieppe la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 septembre 2011, Ministre du budget, des comptes

d'accorder une autorisation de transfert de boues à la société Wastec-Strobel pour une durée d'un an et de rejeter la requête de ladite société devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces