TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LYON A REFUSE DE LUI REMBOURSER LES SOMMES QU'ELLE AVAIT PRETEES

Ces opérations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore ... " ; qu'aux termes de l'article R 733-23 du même code

de vote a ouvert ses portes manque en fait ; que si le procès verbal ne mentionne pas explicitement le nombre de bulletins sans enveloppe trouvés dans l'urne, le nombre total de suffrages exprimés et

n'a pas été le témoin de l'ensemble des faits qu'il relate ne fait pas obstacle à ce que ledit procès-verbal serve de base à des poursuites pour contravention de grande voirie dès lors que celles de ses

jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 19 novembre 1986 relaxant la société Catapoullé des fins de la poursuite en contravention de grande voirie, à la suite d'un procès-verbal

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route, "saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L.14, le préfet du département

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très faible différence ne révèle pas une méconnaissance de la règle de l'équivalence ; que si M. de X... soutient que pour certaines parcelles d'apport le classement et la superficie mentionnés par le procès

(...) transmis au président du conseil d'administration pour être joints au procès-verbal des délibérations du conseil d'administration ayant trait aux questions correspondantes./ Les décisions prises

CONTRE LA DECISION DE CETTE COMMISSION EN DATE DU 30 MAI 1975 LUI REFUSANT UN PRET DE RECLASSEMENT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 BIS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 COMPLETE

de la réunion du 2 juillet 1984 de la commission administrative paritaire académique de Toulouse ; - ordonne la communication dudit procès-verbal ; Vu, 4°) sous le n° 101 193 la requête enregistrée au

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LE DEFERE DU PREFET RELATIF AU PROCES

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de la SOCIETE PROMEX : Considérant que la SOCIETE PROMEX qui détenait 95 % des parts sociales des sociétés civiles immobilières

circulaire du 1er octobre 2013, en tant qu'elle exclut du bénéfice de la majoration de l'indemnité de responsabilité l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

de notification en date du 17 juillet 1984 : Considérant que le procès-verbal joint à la demande formée par M.

du 2ème bureau de vote indique, contrairement à ce que soutient le requérant, le nombre de bulletins trouvés dans l'urne ainsi que le nombre des émargements ; que si ce procès-verbal ne précise pas le

QUE, LE 15 OCTOBRE 1976, UN PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE CONDUCTEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT D'ALFORTVILLE A CONSTATE LE DEVERSEMENT DE "LARGES NAPPES DE FUEL LOURD" DANS L'ORGE ET DANS LA SEINE A

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE "LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL UN CONDUCTEUR A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL