X... tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 26 septembre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés a rejeté sa demande d'un prêt de consolidation et

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

requête enregistrée le 17 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE, dont le siège est au 2, Avenue Rapp

l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

Montpellier d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ", couramment désignés comme des " avertisseurs de radars

situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

leur demande d'annulation de la décision du 20 mars 2003 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur recours contre la décision du 14 novembre 2002 de la Commission nationale de désendettement des rapatriés

immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; Considérant que, si le passage sur la parcelle "Bas des Rappes

le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée contestés ; annulation du jugement ; décharge des droits contestés .N 1 Rappr

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 62-913 du 4 août 1962 relative au reclassement dans la métropole des français rapatriés qui exerçaient

d'un département d'outre-mer à un autre : « L'agent admis à la retraite peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence, pour lui et les membres de sa famille, s'il demande son rapatriement

nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnisation prévue à l'article 100 de la loi n° 87-1060 relatif à l'indemnisation des rapatriés

DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Retrait d'une décision non illégale - Décision créatrice de droits - Décision attributive d'une indemnité particulière à un rapatrié

CETAT46-07,RJ1 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER -Avances sur les droits à indemnités des propriétaires ayant dû abandonner leurs biens au Maroc. Dahir du 30 septembre 1953.

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 15-II DE LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978, RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES

DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS DECISIONS IMPLICITES DE REJET EMANANT RESPECTIVEMENT DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES

l'Etat du fait de la durée, selon lui excessive, mise par la Cour de discipline budgétaire et financière pour statuer sur sa responsabilité dans la gestion financière et comptable de la délégation aux rapatriés