Conseil d'État · 10 / 1 SSR — 20 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639452
- Date
- 20 décembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Retrait d'une décision non illégale - Décision créatrice de droits - Décision attributive d'une indemnité particulière à un rapatrié - Retrait impossible. | 05 ALGERIE -Rapatriés - Fonctionnaire - Indemnité particulière prévue à l'article 37 du décret du 10 mars 1962 - Décision d'attribution ayant créé des droits.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 1 SSR
- Date
- 20 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639452
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel