de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis

ainsi qu'à la suspension de l'exécution de l'arrêt du 27 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 25 octobre 2002 et remis

Les déclarations et les documents qui y sont joints doivent être remis en double exemplaire au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement

droit au recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a annulé le jugement n° 0702569 du 11 juin 2009 du tribunal administratif de Dijon et remis

d'imposition par le moyen que ledit avis ne lui aurait pas effectivement été notifié avant la mise en recouvrement des rôles, le pli recommandé qui le contenait ayant, en son absence, le 27 décembre 1987, été remis

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge la somme de 34 085 F dont le trésorier principal de Rambouillet lui

administratif de Lille accordant à l'exposant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993, a annulé ledit jugement et remis

de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis

entre les mains de l'agent de transfèrement s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux ; sinon, ils sont expédiés à la nouvelle destination de la personne détenue aux frais de cette dernière ou sont remis

Il n'a pas été remis en cause par la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 dont l'article 118 a introduit à l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation

La préfecture de police, qui lui a remis un récépissé expirant au 13 décembre 2018, a fait droit à sa demande, sans toutefois lui avoir encore remis le titre de séjour matérialisé, malgré ses demandes

Par un arrêt n° 16MA02931 du 19 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge

notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire " ; que lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis

fidélité lui permettant d'obtenir des cadeaux offerts par l'entreprise ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, l'administration a remis

Par un arrêt n° 17MA02036 du 17 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du ministre de l'économie et des finances, a annulé ce jugement et a remis à la charge de M.

Par un arrêt n°s 13DA01249, 13DA01374 du 9 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, sur recours du ministre délégué chargé du budget, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement, remis

28 février 1979 et de l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977, la commission nationale de recensement général des votes aurait dû valider les bulletins de la liste Politique de Vie pour l'Europe non remis

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 1997 résultant de l'imposition de revenus de capitaux mobiliers regardés comme distribués par la société Acfa et remis

exécution de la convention du 28 septembre 1972 par laquelle elle a obtenu le renouvellement pour cinquante ans de la concession de l'hippodrome d'Auteuil, à Paris ; que, si cet ouvrage était destiné à être remis

la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a, sur recours du ministre de l'économie et des finances, réformé le jugement n° 92-1807 du 22 octobre 1996 du tribunal administratif d'Amiens et remis