Vu la procédure suivante : L'union des fédérations de transport, la fédération nationale des transports routiers, la fédération nationale des transports de voyageurs, la chambre syndicale des entreprises

est à Manosque, 13, place du terreau à Manosque (04000), représentées par leurs dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité auxdits sièges et l'Association professionnelle des transporteurs routiers

; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 3 et 11 de l'arrêté municipal attaqué que le maire de La Rochelle n'a pas remis en cause le droit permanent d'occupation du domaine public routier

assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 1992 et des intérêts des intérêts en réparation des préjudices subis du fait des barrages installés sur la voie publique par les chauffeurs routiers

la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative" ; qu'en vertu de l'article L.111-1 du même code : "Le domaine public routier

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association pour le tracé ouest du contournement routier de Carling (APTO), représentée par

A a travaillé dans le secteur des transports routiers à partir de son embauche le 15 juin 1981 par la SOCIETE DES TRANSPORTS FRIGORIFIQUES EUROPEENS ; qu'ainsi, à la date du 24 juillet 2006 à laquelle

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4 et 5 du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu les autres pièces

routiers européens, au syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC et à l'union nationale des organisations syndicales des transports routiers automobiles, qui n'ont pas produit

l'arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Ordonnance du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier

-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS

VU 1° SOUS LE N° 16 913 LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR : 1° LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS DONT LE SIEGE EST

excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°), sous le numéro 71 783, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1985 et présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES TRANSPORTS ROUTIERS

HAUT-RHIN demande l'annulation de l'arrêté du 2 août 2002 par lequel les préfets des Vosges et du Haut-Rhin ont déclaré d'utilité publique les travaux de rénovation et de mise en sécurité du tunnel routier

selon laquelle les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'étaient pas fondées à délivrer des factures rectificatives comportant mention de la taxe sur la valeur ajoutée exigible aux transporteurs routiers

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MATERIEL FERROVIAIRE ET ROUTIER S.A.M.F.E.R. DONT LE SIEGE EST ...

CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES DU 22 FEVRIER 1968 CONFIRMEE LE 19 JUILLET 1968 REJETANT LA DEMANDE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS

d'occupation des sols des communes de Jarnac, Saint-Saturnin, Asnières-sur-Nouère, Fléac, Saint-Yrieix-sur-Charente, Le Gond-Pontouvre, Champniers, Brie et La Rochefoucauld et conférant le caractère de route

. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'aptitude et d'honorabilité professionnelles ", les prestations en cause étant celles " de transport routier