37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT -Saisine du juge - Obligation de rédiger les requêtes en langue française - Conditions de recevabilité

A PRIE LE MINISTRE DE LA DEFENSE DE FAIRE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE SA DEMANDE PAR LA COMMISSION ; QUE CELLE-CI A ETE SAISIE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ; QU'EN RAISON DE CETTE NOUVELLE SAISINE,

élaboration" ; que l'article L. 121-2 du même code énumère les catégories de personnes habilitées à saisir la Commission nationale du débat public ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de toute saisine

135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE - RECEVABILITÉ DE LA SAISINE DU TRIBUNAL

confinement entrave le processus naturel d'acquisition de défenses immunitaires, troisièmement, à l'absence de caractère contagieux et dangereux établi du covid-19 au regard notamment de la grippe saisonnière

nationale d'horticulture, l'école nationale des industries agricoles, les écoles d'agriculture, les fermes-écoles, les écoles techniques agricoles spécialisées et les écoles d'agriculture d'hiver ou saisonnières

mentionnés à l'article L.571 susrappelé du code de la santé publique, il y a lieu de tenir compte non seulement de la population recensée comme résidente, mais, également, des populations de passage ou saisonnières

033 habitants, du nombre de logements nouveaux dont la construction était d'ores et déjà certaine dans cette commune à la date de l'arrêté ministériel contesté et de l'importance de la population saisonnière

22 juin 1946 relatives aux traitements et indemnités des fonctionnaires, agents et ouvriers communaux qui prévoient que les communes touristiques, balnéaires et climatiques connaissant un surcroît saisonnier

par tranche entière de 2 000 habitants recensés dans les limites de la commune" ; qu'aux termes du 5ème alinéa du même article : "Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

comporte notamment deux terrains de camping àproximité de l'emplacement sollicité de l'officine de pharmacie, ainsi que trois résidences hôtelieres reçoit également une très importante population saisonnière

X... a été licencié résultait de la transformation, par la délibération du 27 mars 1986, de son poste permanent à temps complet en un emploi saisonnier, que la commune avait décidée par une mesure d'économie

l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée, par dérogation aux règles fixées aux alinéas précédents dudit article "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

X... une mutation à Salon-de- Provence, mutation que l'intéressé a refusée ; que la circonstance que la société ait employé en juillet et août 1986 un travailleur saisonnier pour effectuer les mêmes tâches

de limitation du nombre des officines de pharmacie posées aux alinéas précédents du même article peuvent être accordées par le préfet "si les besoins de la population résidente et de la population saisonnière

Ces collectivités (...) peuvent en outre recruter des agents non titulaires pour exercer les fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de

de ses notes de restaurant, soit substitué au coefficient retenu en l'espèce, la requérante, qui ne produit pas de document permettant de vérifier ce calcul, et se borne à faire état du caractère saisonnier

bénéfice brut qui auraient été calculés de façon arbitraire et sans tenir compte de l'incidence sur le montant des recettes, des pertes, vols et réductions de prix résultant notamment des changements saisonniers

l'octroi d'une telle dérogation ; qu'à la même date, ni l'apport de clientèle allégué par la requérante et tenant à l'ouverture prochaine d'un centre commercial ni la prise en compte de la population saisonnière

être assurée de desservir le minimum de 2 000 habitants fixé par les dispositions précitées ; qu'en outre, pour l'application de ces dispositions, il n'y a pas lieu de tenir compte de la population saisonnière