Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, au centre hospitalier de Tarbes et à M.

que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la santé

le jugement du 7 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant : - d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 29 septembre 1981 du Ministre de l'éducation nationale et du Ministre de la santé

27 juin 1981 tendant à ce que lui soit appliqué dans son emploi hospitalier la même limite d'âge que dans son emploi universitaire, soit 68 ans, ensemble l'annulation de la décision du ministre de la santé

temps des fonctions universitaires et hospitalières associées "peuvent être intégrés" dans certains corps hospitalo-universitaires "par arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale et de la santé

à ce que le Conseil d'Etat annule : 1- le décret n° 83-104 du 15 février 1983 relatif au contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-13 du code de la santé

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

X..., au centre régional de lutte contre le cancer "Eugène Y...", au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et au ministre délégué à la santé.

par une seule décision ; Sur les conclusions à fins de non lieu présentées par les HOSPICES CIVILS DE LYON : Considérant que si, par une décision du 18 août 1988,le ministre de la solidarité, de la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 26 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au Centre hospitalier de Valréas, au syndicat intnerhospitalier de Nyons-Valréas et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé

d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Ces mesures sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission statutaire nationale siégeant dans les conditions fixées par l'article 72" ; que M.

X... aucun droit à être titularisé dans un emploi adapté à cet état de santé ; Considérant enfin qu'en admettant, comme le soutient M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire rejetant implicitement son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 21 juillet 1992

Forbach à lui verser 10 000 F à titre de dommages-intérêts, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé