du 4 mars 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour d'appel de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution des suppléments d'impôt sur les sociétés

Etablissements Languille du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre de l'année 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

sa requête tendant à la réformation du jugement du 11 décembre 1990 du tribunal administratif de Rouen, qui n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés

Courtial, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en réponse au moyen tiré devant elle par la S.A.R.L.

ENI et ICED et pris en location auprès de ces dernières, des fichiers d'adresses ; que la location des fichiers fournis par la SARL "LE CENTRE D'ETUDES" aux sociétés ENI et ICED ayant été faite au prix

Maïa, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de la société anonyme ETUDES ET RECHERCHES MECANIQUES (E.R.M.), - les conclusions de M.

d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 25 juin 1996 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

FRABOUNEL, filiale de la société Novel Entreprises Ltd, dont le siège est à Hong-Kong et qui regroupe des sociétés spécialisées notamment dans la production textile, a pour objet le négoce d'articles

requérante ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que la société C.R.N. avait orienté son activité vers le même type de chantiers que ceux réalisés par la société C.M.C. et que cette dernière

la régularité de l'arrêt : Considérant que, pour refuser l'amortissement des fichiers de clientèle acquis par la société Chevalier combustibles, aux droits de laquelle venait la société en nom collectif

rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la SA Locunivers, aux droits de laquelle se trouve la société

requérante un dégrèvement à hauteur de la totalité des impositions en litige ; que la requête de la SOCIETE ANONYME VERRERIE DE BIOT est par suite, devenue sans objet ; Sur les conclusions de la SOCIETE

cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 31 août 1989 du tribunal administratif de Nice, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés

SOCIETE AUTOMOBILE ET PRODUITS PETROLIERS DU MEDOC (S.A.P.P.M.), dont le siège est ..., au Bouscat (33100) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 1995 par lequel la cour

demandes en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1982 et des suppléments d'impôt sur les sociétés

Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société à responsabilité limitée MARCEL FRANCOEUR, - les conclusions de M.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE ANONYME ORDIF, - les conclusions de M.

de ces redevances dans les résultats imposables de la société PLBP ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE S.A.T.A.I.C. n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE ANONYME BILLON, - les conclusions de M.