les mesures de contrôle et de surveillance des candidats lors de l'examen, il ne ressort pas des pièces du dossier que les carences des autorités universitaires ainsi invoquées aient été de nature à rompre

corps ; qu'à supposer qu'il ait reçu une affectation effective, celle-ci ne correspondait ni à son grade ni à ses qualifications et ne présentait qu'un caractère temporaire ; qu'il n'a jamais entendu rompre

ressort pas des pièces du dossier que le jury, en relevant que l'oeuvre présentée comportait des signes ésotériques alors que l'article 16 du règlement du concours, interdisait tout signe de nature à rompre

candidats qui avaient pu prendre connaissance de leur contenu pour préparer l'épreuve du lendemain ; que, dans ces conditions, l'erreur matérielle de distribution commise dans ce centre a eu pour effet de rompre

impliqué personnellement dans ces crimes alors qu'il résultait des pièces du dossier que tel n'était pas le cas ; - dénaturé les faits de l'espèce en retenant qu'il n'avait pas montré sa volonté de rompre

A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - insuffisamment motivé sa décision en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'à travers le changement de nom qu'il sollicite, il souhaite rompre

dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le moyen tiré de ce que Mme B n'était pas en situation d'absence irrégulière le 15 décembre 2022 et n'avait jamais eu la volonté de rompre

la vacance de l'emploi dont s'agit n'a pas fait l'objet d'une publicité suffisante en raison de la brièveté du délai imparti pour le dépôt des candidatures, et que cette circonstance est de nature à rompre

été accordé le 22 octobre 1981 ; que les travaux ont, en conséquence, été différés ; que le préjudice subi par la société civile immobilière de ce fait a revêtu un caractère anormal et spécial et a rompu

commission départementale de réforme concluant à l'inaptitude physique de l'intéressée, a, par la décision attaquée en date du 3 juin 1985, estimé que le lien juridique qui l'unissait à l'office était rompu

GRENOBLE DES PROCES-VERBAUX DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSES A RAISON DE CES FAITS ; QU'A LA SUITE DU REMBOURSEMENT PAR LA COMPAGNIE NOUVELLE DE CANALISATIONS DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU CABLE ROMPU

allègue l'état de sa santé à l'époque considérée, elle a refusé de produire un certificat médical ; que, dans ces conditions, en ne déférant pas aux mises en demeure qui lui étaient adressées, elle a rompu

QUE LE MARI DE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PRECITE ; QUE, DE CE FAIT, SES LIENS AVEC LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE ONT ETE ROMPUS A CETTE

que, dans ces conditions en l'absence de la preuve d'une mise en demeure ayant précédé cette radiation des cadres, la requérante ne peut être regardée comme ayant refusé de reprendre son service et rompu

expliquer son refus de reprendre le service malgré la mise en demeure, la cour n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée en estimant que le lien avec le service avait été rompu

société extérieure ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que le maire sortant a fait usage de ce fichier pour les besoins de sa campagne électorale ; qu'ainsi, l'égalité des listes en présence a été rompue

X..., qui ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité de reprendre son travail, doit être regardé, dans ces conditions, comme ayant rompu le lien qui l'unissait à la commune ; que c'est donc légalement

exempte de dénaturation, que le délai laissé à Mme X pour rejoindre son poste était suffisant, n'a pas inexactement qualifié les faits de la cause en considérant que Mme X devait être regardée comme ayant rompu