Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

doubles impositions, "Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente convention, au lieu où elle a son "foyer permanent d'habitation", cette expression désignant le centre de ses intérêts vitaux

, enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE, dont le siège est Place du Château, La Bastide de Virac

X... soutient que sa participation à des mouvements de nature politique rend impossible son retour au Congo, où il pourrait être porté atteinte à ses intérêts vitaux, l'intéressé dont la demande d'admission

sur le fait qu'au cours de son service militaire en Algérie, l'intéressé appartenait à une unité qui fut engagée contre des groupes intégristes et que son retour en Algérie l'exposerait à des risques vitaux

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 12 avril 1988, le maire de la commune de Curcy-sur-Orne a fixé des modalités

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Commission des recours des réfugiés du 26 septembre 2003, n'apporte au soutien de ses allégations que des attestations qui ne sont pas suffisamment probantes pour établir qu'il serait exposé à des risques vitaux

certificat médical daté du 8 juillet 2004 précise que la dimension traumatique des troubles accentue l'extrême fragilité psychique de ce patient pour lequel un retour un Algérie semble comporter un risque vital

Vidal, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

personnelle de l'intéressé ; Sur la légalité de l'arrêté fixant le pays de destination : Considérant que s'il soutient que sa reconduite à destination de la Guinée Konakry lui ferait courir des risques vitaux

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE COCHERY BOURDIN CHAUSSE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la commune de Montreuil-sur-Eure, -

directeur de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES VOSGES, a invité les médecins des Vosges qui n'utilisaient pas encore ce procédé à recourir à la télétransmission au moyen de la carte Vitale

les mesures adaptées pour contenir la propagation d'une épidémie qui, à ce jour, a causé plus de 30 000 décès en France, en dépit de mesures rigoureuses d'interdiction de la plupart des déplacements durant

marché passé le 18 avril 1979 entre l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense et la société EPOJET, l'entrepreneur s'engage à garantir la "bonne tenue" des revêtements de sol durant